D213-4

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre III : Titres de créance. (Articles D213-0-1 à R213-29) > Section 1 : Les titres de créances négociables. (Articles D213-0-1 à D213-14) D213-3 ⬅️ | ➡️ D213-5

Création Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005

L’autorité administrative compétente mentionnée à l’article D. 213-3 est le ministre chargé de l’économie.