R511-16-5

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R511-1 à R511-26) > Section 7 : Dispositions prudentielles. (Articles D511-15 à R511-16-6) R511-16-4 ⬅️ | ➡️ R511-16-6

Création Décret n°2026-309 du 24 avril 2026 - art. 5

Lorsque l’établissement de crédit ou la société de financement publie des plans au titre du c du I de l’article R. 232-8-4 du code de commerce, il veille à la cohérence de ceux-ci avec ceux mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 511-41-1-B.