R142-25

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre IV : La Banque de France (Articles R141-1 à R144-14) > Chapitre II : Organisation de la banque. (Articles R142-1 à R142-27) > Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (Articles R142-22 à R142-27) R142-24 ⬅️ | ➡️ R142-26

Les personnes membres de l’observatoire et celles qui concourent à ses missions sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 226-13 du code pénal.