R112-7

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre Ier : Dispositions générales (Articles D112-1 à R112-7) > Chapitre II : Règles d’usage de la monnaie. (Articles D112-1 à R112-7) > Section 5 : Fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement (Articles D112-6 à R112-7) D112-6 ⬅️ | ➡️ D121-1

Création Décret n°2018-1224 du 24 décembre 2018 - art. 1

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, à l’occasion de la fourniture du service mentionné au I de l’article L. 112-14 :

1° De fournir des espèces contre paiement au moyen d’un instrument de paiement figurant dans la liste mentionnée au second alinéa du II du même article L. 112-14, le cas échéant telle qu’ajustée par la Banque de France conformément au IV de cet article ;

2° De fournir des espèces à l’occasion d’une opération de paiement d’achat de biens ou de services effectuée en méconnaissance du montant minimal fixé au premier alinéa de l’article D. 112-6 ;

3° De fournir des espèces pour un montant supérieur au montant fixé au deuxième alinéa de l’article D. 112-6, le cas échéant tel qu’ajusté par la Banque de France conformément au IV du même article L. 112-14.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.