R512-46

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. (Articles R512-1 à R512-59) > Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. (Articles R512-27 à R512-46) R512-45 ⬅️ | ➡️ R512-47

Modifié par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 10

En cas de dissolution d’un établissement de crédit maritime mutuel, l’affectation du reliquat de l’actif à un organisme d’intérêt maritime est décidé par le ministre chargé des pêches maritimes.