R783-21

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 621-1 à R. 621-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-4 n° 2019-821 du 2 août 2019

R. 621-5 n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-6 n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 621-7 n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-8 n° 2011-968 du 16 août 2011

R. 621-9 n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 621-10 et R. 621-11 n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-12 n° 2020-173 du 27 février 2020

R. 621-13 à R. 621-22 n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-23 n° 2019-798 du 26 juillet 2019

R. 621-24 n° 2021-29 du 14 janvier 2021

R. 621-25 n° 2014-551 du 27 mai 2014

R. 621-26 ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018

II. - Pour l’application du I, à l’article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.

Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions (Article D783-22)