R131-51

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale (Articles R131-1 à D133-12) > Chapitre Ier : Le chèque bancaire (Articles R131-1 à R131-51) > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions (Articles R131-11 à R131-51) R131-50 ⬅️ | ➡️ R131-52 (abrogé)

Modifié par Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

Lorsque le tiré reçoit une opposition qui n’est pas fondée sur l’un des motifs prévus par le deuxième alinéa de l’article L. 131-35 ou la confirmation écrite d’une telle opposition, il adresse au titulaire du compte une lettre lui indiquant la raison pour laquelle cette opposition ne peut être admise.

abrogé Chapitre Ier : Le chèque abrogé Section 1 : Le chèque bancaire abrogé Sous-section 1 : Dispositions générales. abrogé Sous-section 2 : Création et forme du chèque. abrogé Sous-section 5 : Présentation et paiement abrogé Paragraphe 1 : Délais de présentation et échéances de paiement. abrogé Paragraphe 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de France. abrogé Sous-section 11 : Protêt. abrogé Sous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions abrogé Paragraphe 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante. abrogé Paragraphe 2 : Injonction, régularisation et pénalité libératoire. abrogé Paragraphe 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations. abrogé Paragraphe 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques. abrogé Paragraphe 5 : Interdiction d’émettre des chèques prononcée par le juge pénal. abrogé Paragraphe 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d’émettre des chèques. abrogé Paragraphe 7 : Information de l’autorité judiciaire par la Banque de France. abrogé Paragraphe 8 : Information des banquiers par la Banque de France. abrogé Paragraphe 9 : Dispositions diverses. abrogé Section 2 : Le chèque postal.