R214-230

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) D214-228 ⬅️ | ➡️ R214-231

Création Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Les informations mentionnées à l’article L. 214-171 sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion de l’organisme.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments (Article R214-231)