R631-4

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d’informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles R631-1 à R633-5) > Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d’informations sur le territoire national (Articles R631-1 à R631-9) R631-3 ⬅️ | ➡️ R631-5

Création DÉCRET n°2014-1310 du 31 octobre 2014 - art. 1

Le gouverneur de la Banque de France transmet ses propositions au titre des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l’article L. 631-2-1 au président du Haut Conseil de stabilité financière, qui les inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance du Haut Conseil.