D775-12

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VII : Conditions d’application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services (Articles R771-1 à R775-42) > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R775-1 à R775-42) > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles D775-10 à D775-16) R775-11 ⬅️ | ➡️ D775-13

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

D. 522-1-1 et D. 522-1-2 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

Sous-section 3 : Les agents Sous-section 4 : Changeurs manuels (Article D775-13)