R213-28

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre III : Titres de créance. (Articles D213-0-1 à R213-29) > Section 4 : Les titres participatifs. (Articles D213-26 à R213-29) D213-27 ⬅️ | ➡️ R213-29

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les règles relatives aux titres participatifs émis par les sociétés d’assurance mutuelles et les caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles soumises à l’agrément administratif sont prévues à l’article R. 322-79 du code rural et de la pêche maritime.