R775-17

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VII : Conditions d’application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services (Articles R771-1 à R775-42) > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R775-1 à R775-42) > Section 3 : Prestataires de services d’investissement (Articles R775-17 à D775-19) D775-16 ⬅️ | ➡️ R775-18

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article R. 531-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer au second alinéa, les mots : « conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ».

Sous-section 2 : Conditions d’accès à la profession (Article R775-18)