R561-37-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés (Articles R561-1 à R563-5) > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles R561-1 à R561-64) > Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale (Articles D561-33 à R561-37-1) R561-37 ⬅️ | ➡️ R561-38

Créé par Décret n°2021-1112 du 23 août 2021 - art. 1

Le service TRACFIN tient des registres permettant d’assurer la traçabilité :

1° Des demandes d’informations qu’il adresse, en application de l’article L. 561-27, au procureur de la République, au juge d’instruction ainsi qu’aux officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux article 60-1,77-1 et 99-3 du code de procédure pénale ;

2° Des demandes d’informations qui lui sont adressées en application de l’article L. 561-29, lorsqu’elles sont liées au terrorisme ou à la criminalité organisée associée au terrorisme, et de l’article 561-31-2 du présent code et des articles 60-1,77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale.

Les registres sont conservés pendant cinq ans après leur création. Les modalités de tenue de ces registres sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie.