R532-11

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles R531-1 à R533-21-2) > Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession. (Articles R532-1 à D532-41) > Section 1 : Agrément et autorisation (Articles R532-1 à R532-16-1) R532-10 ⬅️ | ➡️ R532-12

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2011L0061_FR.8 > 5

Modifié par Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5

Dès réception d’une demande d’agrément, l’Autorité des marchés financiers vérifie qu’elle est conforme au dossier type prévu au deuxième alinéa de l’article R. 532-10 et, dans l’affirmative, procède à son instruction.

L’Autorité peut demander au requérant tous éléments d’information complémentaires nécessaires pour l’instruction du dossier. Le délai imparti à cette autorité est suspendu jusqu’à réception des éléments complémentaires.