R752-5

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre V : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services (Articles R752-1 à R754-25) > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R752-1 à R752-27) > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique (Articles R752-1 à R752-5) R752-4 ⬅️ | ➡️ D752-6

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Trois mois avant la fin du délai fixé au dernier alinéa de l’article L. 773-17, l’Office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.