R561-60

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés (Articles R561-1 à R563-5) > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles R561-1 à R561-64) > Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs (Articles R561-55 à R561-64) R561-59 ⬅️ | ➡️ R561-61

Créé par Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 - art. 1

Pour l’application de la procédure d’injonction prévue à l’article L. 561-48, la requête par laquelle le président du tribunal peut être saisi contient, à peine d’irrecevabilité :

1° Si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité, date, lieu de naissance, profession et domicile ; si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

2° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

3° L’objet et le fondement de la demande, ainsi que l’indication des pièces sur lesquelles elle est fondée.

Elle est datée et signée par le requérant.

Elle vaut conclusions.