D774-20

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

D. 532-36 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

D. 532-37 à l’exception de ses III et IV n° 2021-941du 15 juillet 2021

D. 532-38 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

D. 532-41 n° 2021-941 du 15 juillet 2021