R773-27

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article R. 544-1 est applicable en Nouvelle Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.

Sous-section 5 : Agents liés (Article R773-28)