R321-3

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Création DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015 - art. 1

Les articles R. 312-19 à R. 312-22 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d’investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.