R214-32-40

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) R214-32-39 ⬅️ | ➡️ R214-32-41

Création Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

I. – Un fonds d’investissement à vocation générale ne peut recourir à l’emprunt.

Il peut toutefois acquérir des devises au moyen de prêts croisés en devises.

II. – Par dérogation au I, un fonds d’investissement à vocation générale peut procéder à des emprunts pour autant que ces emprunts :

1° Soient employés de manière temporaire et représentent au maximum 10 % de ses actifs ;

2° Permettent l’acquisition de biens immobiliers nécessaires à l’exercice direct de ses activités et représentent, dans le cas d’une SICAV, au maximum 10 % de ses actifs.

Lorsqu’un fonds d’investissement à vocation générale procède à des emprunts au titre du 1° ou du 2°, ces emprunts ne dépassent pas, au total, 15 % de ses actifs.