D774-17

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

D. 526-2 n° 2013-372 du 2 mai 2013

D. 526-3 n° 2019-191 du 14 mars 2019

D. 526-5 n° 2019-191 du 14 mars 2019