R532-8-3

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles R531-1 à R533-21-2) > Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession. (Articles R532-1 à D532-41) > Section 1 : Agrément et autorisation (Articles R532-1 à R532-16-1) R532-8-2 ⬅️ | ➡️ R532-10

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2014L0065_FR.13 > 2

Modifié par Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut s’opposer à l’acquisition envisagée que s’il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés à l’article R. 532-8-1, ou si les informations fournies par le candidat acquéreur, en application de l’article R. 532-8-2, sont incomplètes.

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille. (Articles R532-10 à R532-16-1)