R313-14-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles R312-1 à R353-1) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles R312-1 à D315-2) > Chapitre III : Crédits (Articles D313-1-A à D313-31) > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. (Articles R313-3 à R313-14-1) D313-14-1 ⬅️ | ➡️ R313-15

Création Décret n°2006-697 du 14 juin 2006 - art. 1 () JORF 16 juin 2006

Les établissements publics mentionnés à l’article L. 313-13 sont les établissements publics de l’Etat à caractère industriel et commercial dont l’objet les autorise à participer au financement de l’activité économique.