R613-3-10

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R611-1 à R616-1) > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Articles R613-1-A à R613-79) > Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée (Articles R613-1-A à R613-9) R613-3-9 ⬅️ | ➡️ R613-3-11

Création DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015 - art. 1

Lorsqu’en application du II de l’article L. 613-20-6, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide d’évaluer l’incidence probable des mesures prévues à ce même II sur la filiale, sur les entités du groupe dans les autres Etats membres ou sur l’ensemble du groupe, elle communique cette évaluation aux autorités compétentes dans un délai de trois jours.