R613-78

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R611-1 à R616-1) > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Articles R613-1-A à R613-79) > Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires (Articles R613-40 à R613-79) R613-77 ⬅️ | ➡️ R613-79

Création DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015 - art. 1

La notification mentionnée au II de l’article L. 613-58 est accompagnée d’une copie de la décision du collège de résolution et précise la date à laquelle la ou des mesures de résolution adoptées prennent effet.