R711-7

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

En application du 6° de l’article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s’appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.