R514-37

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. (Articles D514-1 à R514-37) > Section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R514-23 à R514-37) R514-36 ⬅️ | ➡️ R515-1 (abrogé)

Créé par Décret n°2008-1402 du 19 décembre 2008 - art. 1

Les dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d’emprunts émis par l’Etat détériorés, détruits, perdus ou volés s’appliquent aux bons de caisse émis par les caisses de crédit municipal.