D516-2 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 3

Les dispositions relatives à la caisse de garantie du logement locatif social sont prévues au chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l’habitation.

abrogé Section 1 : Agence française de développement. abrogé Sous-section 1 : Opérations. abrogé Paragraphe 1 : Concours financiers de l’agence pour son compte propre. abrogé Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l’Etat. abrogé Paragraphe 3 : Autres opérations.