D518-47

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. (Articles R518-0 à R518-74) > Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. (Articles R518-0 à D518-50) D518-46 ⬅️ | ➡️ D518-48

Créé par Décret n°2019-1199 du 20 novembre 2019 - art. 1

La Caisse des dépôts et consignations ouvre un compte spécifique et tient une comptabilité séparée retraçant l’intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.