D421-10 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 4

Création Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

L’Autorité des marchés financiers effectue la communication prévue au premier alinéa de l’article L. 421-13 dans un délai de trente jours.