R773-26

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VII : Conditions d’application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services (Articles R771-1 à R775-42) > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R773-1 à R773-43) > Section 5 : Autres prestataires de services (Articles D773-24 à R773-37-1) R773-25 ⬅️ | ➡️ R773-27

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article R. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d’analyse financière ou de conseil en vote (Article R773-27)