R612-29-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R611-1 à R616-1) > Chapitre II : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D612-1 à R612-61) > Section 5 : Exercice du contrôle (Articles R612-22 à R612-29-4) R612-29-1 ⬅️ | ➡️ R612-29-3

Création Décret n°2011-769 du 28 juin 2011 - art. 1

La décision d’approbation prévue à l’article L. 612-29-1 est publiée au Journal officiel de la République française.