R351-3
Info
Modifié par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 16
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l’effet d’obtenir la remise des amendes encourues est réservé à l’autorité administrative compétente. Cette dernière statue sur demande transmise conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur général du Trésor.