R121-17

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Création Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007

Les dépenses de l’établissement comprennent les frais de fonctionnement, les dépenses d’acquisition de biens meubles et immeubles, les frais de travaux d’aménagement, d’entretien et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis en dotation et, de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l’exercice de ses missions.