R742-3

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.

Sous-section 3 : Titres de créances (Articles D742-4 à R742-7)