D744-6

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre IV : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits (Articles R741-1 à D744-17) > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R744-1 à D744-17) > Section 1 : Instruments financiers (Articles R744-1 à D744-14) D744-5 ⬅️ | ➡️ R744-7

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7 n° 2016-707 du 30 mai 2016

D. 213-8 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019

D. 213-9 n° 2016-707 du 30 mai 2016

D. 213-10 n° 2005-1007 du 2 août 2005

D. 213-11 à D. 213-14 n° 2016-707 du 30 mai 2016

Paragraphe 2 : Obligations (Article R744-7)