R213-25

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Modifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007

Sous réserve des dispositions de l’article D. 213-19, les dispositions des articles R. 228-60 à R. 228-86 du code de commerce, pour autant qu’elles soient compatibles avec le régime juridique des associations, s’appliquent aux obligations émises par les associations.