R532-4

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles R531-1 à R533-21-2) > Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession. (Articles R532-1 à D532-41) > Section 1 : Agrément et autorisation (Articles R532-1 à R532-16-1) R532-4 (abrogé) ⬅️ | ➡️ R532-5 (abrogé)

Modifié par Décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020 - art. 2

Le délai à l’expiration duquel le silence gardé par l’Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle des organismes organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles des personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d’investissement vaut décision d’acceptation est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet.