R511-17-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R511-1 à R511-26) > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement (Articles R511-17 à R511-26) R511-17 ⬅️ | ➡️ R511-18

Créé par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Lorsqu’ils disposent d’un site internet, les établissements de crédit et les sociétés de financement y présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer le respect des exigences prévues par l’article L. 511-45, par la présente section ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application.

Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération (Articles R511-18 à R511-25)