R721-3

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations (Articles D721-1 à D722-9) > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer (Articles D721-1 à R721-35) > Section 2 : Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) (Articles R721-3 à R721-11) D721-2 ⬅️ | ➡️ R721-4

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Dans les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 721-1, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer : 1° Reçoit de la Banque de France les informations qu’elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ; 2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 et R. 131-41.

Sous-section 2 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement (Article R721-4)