R621-12

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre II : L’Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-56) > Chapitre unique : L’Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-56) > Section 3 : Règles de fonctionnement (Articles R621-10 à D621-30) R621-11 ⬅️ | ➡️ R621-13

Modifié par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 9

Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l’Autorité des marchés financiers, après avis du collège.