D221-30 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 3

Le solde du compte spécial sur livret des personnes morales mentionnées à l’article D. 221-28 peut dépasser le plafond prévu à l’article D. 221-29 par capitalisation des intérêts.