R144-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre IV : La Banque de France (Articles R141-1 à R144-14) > Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles R144-1 à R144-14) > Section 1 : Dispositions budgétaires et financières (Articles R144-1 à R144-4) R144-1 ⬅️ | ➡️ R144-3

Les dépenses d’investissement ne peuvent être imputées que sur des réserves préalablement constituées.

Sous-section 2 : Approbation des comptes. (Articles R144-3 à R144-4)