D214-32-7

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) D214-32-6 ⬅️ | ➡️ D214-32-7-1

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2011L0061_FR.26 > 5

Création Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Pour le calcul du pourcentage de droits de vote détenus par le FIA, sont pris en compte, outre les droits de vote qu’il détient directement, les droits de vote d’une entreprise qu’il contrôle ou ceux d’une personne physique ou morale agissant en son nom propre, mais pour le compte du FIA ou pour le compte d’une entreprise que ce FIA contrôle.

Le pourcentage des droits de vote est calculé en fonction de l’ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, même si l’exercice de ceux-ci est suspendu.