R151-14

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre V : Les relations financières avec l’étranger (Articles R151-1 à R152-11) > Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation (Articles R151-1 à R151-17) > Section 3 : Mesures de police et de sanction (Articles R151-12 à R151-15) R151-13 ⬅️ | ➡️ R151-15

Création Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1

Le montant journalier d’une astreinte prononcée en application de l’article L. 151-3-1 ne peut excéder cinquante mille euros.

Les astreintes sont recouvrées comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.