D742-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre IV : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits (Articles R741-1 à D744-17) > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R742-1 à D742-18) > Section 1 : Instruments financiers (Articles R742-1 à D742-14) R742-1 ⬅️ | ➡️ R742-3

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

D. 211-1-A à l’exception du II n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

D. 211-9-1 à D. 211-9-3 n° 2017-973 du 9 mai 2017

D. 211-9-4 n° 2020-1742 du 29 décembre 2020

D. 211-9-5 et D. 211-9-6 n° 2017-973 du 9 mai 2017

D. 211-10 à D. 211-13 n° 2018-1226 du 24 décembre 2018

D. 211-15 n° 2009-297 du 16 mars 2009

II. - Pour l’application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement ne sont pas applicables ; 2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables ; 3° Les références aux contrats à terme relatifs à des matières premières ne sont pas applicables.

Sous-section 2 : Titres de capital (Article R742-3)