D420-5

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles D411-2 à R465-4) > Titre II : Les plates-formes de négociation (Articles D420-1 à D425-3) > Chapitre préliminaire : Dispositions communes (Articles D420-1 à D420-6) > Section 6 : Limites de position et déclaration des positions (Article D420-5) D420-4 ⬅️ | ➡️ D420-6

Création Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 4

Le règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016 précise la définition des contrats de gré à gré économiquement équivalents.