D511-9

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R511-1 à R511-26) > Section 6 : Dispositions comptables. (Articles R511-6 à D511-9) D511-8 ⬅️ | ➡️ D511-10 (abrogé)

Modifié par DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 3

Dans les succursales en France des établissements de crédit n’ayant pas leur siège social dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les commissaires aux comptes sont désignés par les personnes assurant la direction effective de l’activité de ces succursales.