D632-4

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d’informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles R631-1 à R633-5) > Chapitre II : Coopération et échange d’informations avec l’étranger (Articles R632-1 à D632-5) > Section 2 : Autres dispositions (Articles D632-1 à D632-5) D632-3-3 ⬅️ | ➡️ D632-5

Création Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 5

Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 632-16 sont publiés au Journal officiel de la République française.

Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article D632-5)