D743-11

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre IV : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits (Articles R741-1 à D744-17) > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R743-1 à D743-18) > Section 1 : Instruments financiers (Articles R743-1 à D743-14) R743-10 ⬅️ | ➡️ D743-12

Modifié par Décret n°2024-151 du 27 février 2024 - art. 3

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 214-32-10 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-12 n° 2020-286 du 21 mars 2020 D. 214-32-13 et D. 214-32-14 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-15 n° 2020-286 du 21 mars 2020 D. 214-32-31 n° 2024-151 du 27 février 2024 D. 214-33 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-34-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-79-1 n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 D. 214-113 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-183-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-184 n° 2013-687 du 25 juillet 2013

II. - Pour l’application du I, à l’article D. 214-32-31 :

1° Les mots : ” dans les conditions prévues à l’article L. 214-24-1 ” sont supprimés ;

2° La référence à l’article L. 422-1 est supprimée.

Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels (Articles D743-12 à R743-13)